Promesse de 2007, le fameux « 5eme risque qui serait géré par la Sécurité sociale et les départements » va simplement devenir une rente pour les assureurs. Il faut dire que ceux-ci n'auront pas ménagé leur peine !
Retour en juin 2007 : Nicolas Sarkozy annonçait à Tours : « (...) Nous créerons, à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et en concertation avec tous les acteurs du secteur, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance (...) Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge de toutes les personnes dépendantes (...) » - Archive Les Echos Rendons nous, à présent, le 23 juin 2010 à l'Assemblée Nationale pour y écouter les députés discuter du rapport « sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes " présenté à la commission des affaires sociales, par la députée UMP Valérie Rosso-Debord et intéressons nous à la proposition 12 : « Rendre obligatoire dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie »
Danièle Hoffman-Rispal ( groupe socialiste, citoyen et divers gauche ) : « (...) quelle surprise de constater que la promesse de la création d’un cinquième risque soit en fait remplacée, trois ans après l’élection présidentielle, par un recours à l’assurance privée. Non seulement il conviendra de payer, mais en plus sans garantie de résultat ! Le rapport précise même que le système d’assurance privée se substituerait à l’APA (...) J’ajoute que l’âge de cinquante ans est celui où les compagnies d’assurance privées commencent à s’inquiéter des risques de santé des assurés au point de refuser la prise en charge de certains d’entre eux (...) »
M. le président Pierre Méhaignerie UMP : « Il n’y a pas que les compagnies d’assurance privées. Les mutuelles pourraient également jouer un rôle important »
Dominique Dord UMP : « Ce n’est pas le cas et je vous félicite de proposer la souscription obligatoire d’une assurance personnelle. Cette préconisation n’a rien de choquant à mes yeux : alors que les Français sont obligés d’assurer leur voiture, souscrivent même des assurances tout risque et privilégient l’assurance vie comme placement financier, ils n’assurent pas leur personne ni leur santé ! Pourquoi ne pas éviter grâce à un système d’assurance personnelle obligatoire les difficultés et les drames véritables engendrés par la dépendance d’une personne âgée dans les familles modestes comme aisées ? (...) »
Yves Bur UMP : « Je souhaiterais donc savoir si la proposition qui est faite de créer une assurance dépendance obligatoire bénéficierait d’une aide fiscale ou non.»
Valérie Rosso-Debord : « La proposition d’assurance obligatoire formulée dans le rapport ne prévoit pas d’aide fiscale »
Martine Pinville SRC : « (...) Je crois que la question du financement de la prise en charge de la dépendance doit être appréhendée comme relevant du champ de la protection sociale et donc de la solidarité nationale (...) la solution finalement retenue est de ne créer qu’un dispositif d’assurance. Il risque d’aboutir à l’absence d’assurance de la part de certaines personnes. Comment pourra-t-on alors prendre en charge leur situation ?»
Denis Jacquat UMP : « (...) Une telle crainte ne doit pas cependant nous empêcher d’envisager l’institution d’une assurance obligatoire qui constituerait une avancée sociale importante. Je suis d’ailleurs personnellement partisan d’avancer l’âge de la souscription obligatoire à quarante ans, car cela permettrait d’accroître les rentrées de cotisations ; en outre, il est plus facile d’être accepté à cet âge par les compagnies d’assurance (...) »
Et maintenant, rendons-nous au 17 février 2011 date du : Point de presse mensuel de février 2011, présenté par Laurence Parisot - En réponse à une question posée sur les pistes de réflexions du financement de la dépendance, Laurence Parisot a précisé :
« (...) Comment peut-on financer tout cela ? Comment peut-on faire ? (...) Est-ce que je dois rajouter un étage à un édifice qui est déjà branlant ? (...) C’est pour cela que nous disons qu’il faut penser, là encore, comme si on partait d’une page blanche.
Si nous n’avions pas le système de sécurité sociale, qu’est-ce que nous ferions aujourd’hui pour financer la dépendance ? C’est comme cela qu’il faut réfléchir. C’est pour cela que j’ai mis en débat la question de l’assurance privée (...) Penser l’assurance privé ça ne veut pas dire forcement, dire que la prime d’assurance qu’il faudrait payer serait la même pour tout le monde. Imaginez un mécanisme d’assurance privée ne veut surtout pas dire que nous ne devons pas également imaginer un mécanisme collectif, solidaire pour les moins favorisés d’entre nous (...) »
Une assurance «low cost» sous forme de «CMU» financée par la solidarité nationale et payée aux assureurs ? Chapeau bas madame Parisot !
Au fait, il est utile de préciser que dans la « liste des personnes auditionnées par la mission parlementaire » un certain nombre de ceux-ci étaient des fournisseurs actuels ou potentiels de ... « solutions dépendance »
A tout seigneur tout honneur : La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) qui outre la présence de son président de la commission plénière des assurances de personnes et du directeur des assurances de personnes disposait de son « conseiller parlementaire ».
Conseiller parlementaire ? : Il s'agit du représentant officiel de la FFSA auprès de l'Assemblée Nationale reconnu par la « Liste des représentants d'intérêts ". Traduction : la liste des lobbies officiels. Liste sur laquelle figure également ... Le Medef
Au même titre d'ailleurs que la Mutualité sociale agricole MSA qui prône : « (...) une part d’assurance complémentaire obligatoire pour limiter le reste à charge des bénéficiaires. Pour une bonne efficacité du système, le dispositif de prévoyance devrait être obligatoire (avec aide à l’acquisition du contrat pour les plus démunis) : il pourrait concerner – comme c’est le cas actuellement dans les systèmes d’assurance dépendance – les seniors de 50 à 70 ans ou s’appliquer à des catégories plus jeunes d’actifs (...) » ou la Mutulaité Française qui propose sur son site de « découvrir et comparer tous les contrats d'assurance dépendance distribués " par elle
Et même s'ils ne figurent pas sur la liste des représentants d'intérêts, ne pas oublier la présence du Groupe Reunica ou la MACSF qui disposent de leur propre offre. Quant au Crédit Foncier qui appartient au Groupe BPCE, il est, selon ses termes : « (...) n°2 de la banque commerciale et assurance en France (...) » nul doute que son intérêt sur le sujet est majeur !
En résumé : Un projet bien ficelé, défendu par des entreprises totalement désintéressées et des parlementaires UMP bien réceptifs. Un grand moment de démocratie en quelque sorte !
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